Crypto : le Sénat adopte le CARF, vos transactions bientôt partagées avec 77 pays
Les plateformes crypto étrangères ne seront bientôt plus hors de portée du fisc français. Le Sénat a adopté ce mardi un texte ouvrant la voie à l'échange automatique des données de transactions entre dizaines de pays. Les premières transmissions sont prévues dès 2027.
Ce que les sénateurs ont adopté
Le Sénat a adopté ce mardi, en première lecture, un projet de loi autorisant la France à approuver deux accords fiscaux internationaux. Le premier met en œuvre le CARF, un dispositif d'échange automatique d'informations sur les crypto-actifs entre administrations fiscales. Le second actualise un mécanisme similaire déjà en place pour les comptes financiers traditionnels.
Signés à Asunción, au Paraguay, le 26 novembre 2024, ces accords ne créent aucun nouvel impôt et ne modifient pas la fiscalité des cryptomonnaies. Mais ils permettront aux administrations de partager des données qu'elles collectent déjà.
Les données qui seront transmises
Les plateformes crypto concernées devront déclarer les conversions entre cryptomonnaies et monnaies classiques, les échanges entre cryptos ainsi que les transferts effectués par leurs clients.
Les informations comprendront l'identité de chaque utilisateur, sa résidence fiscale, son numéro d'identification fiscale, mais aussi le nombre d'opérations réalisées, les quantités échangées et leur valeur totale. Ces transactions seront regroupées par actif et par catégorie.
Les administrations fiscales échangeront ces données chaque année, dans un délai de neuf mois après la fin de l'année concernée.
Ce qui change pour les détenteurs français
En France, la collecte des données a déjà débuté le 1er janvier dernier dans le cadre de DAC8. Cette directive européenne, transposée par la loi de finances pour 2025, oblige les plateformes à transmettre les transactions de leurs clients au fisc. Les premières déclarations sont attendues en 2027.
Le CARF étend ce dispositif au-delà de l'Union européenne. Un résident français utilisant une plateforme établie dans un pays partenaire pourra ainsi voir ses transactions communiquées à l'administration fiscale française.
Selon le rapport du sénateur Emmanuel Capus, 77 juridictions se sont engagées à appliquer ce cadre, avec un calendrier progressif à partir de 2027. Le texte doit encore passer devant l'Assemblée nationale. Les échanges devront ensuite être activés entre les pays partenaires, sous réserve notamment de garanties concernant la protection des données personnelles, conformément au RGPD.
Enfin, ce mécanisme ne dispense pas les contribuables de leurs obligations déclaratives. Les comptes crypto ouverts à l'étranger doivent toujours être déclarés chaque année à l'aide du formulaire 3916-bis.
Cet échange de données intervient alors que le fisc dispose désormais de nouveaux moyens pour recouvrer les impôts impayés en cryptomonnaies. Depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes, l'administration peut saisir les crypto-actifs détenus sur une plateforme et, sous certaines conditions, les faire vendre pour récupérer les sommes dues.
Avec la collecte DAC8 déjà en cours et des premières déclarations attendues en 2027, un assistant fiscal aide à reconstituer vos transactions.
Sources : Sénat , Dalimss News , Kruptos sur X
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